Conditions générales de Connections

Dernière mise à jour : Décembre 2018

1. Introduction

Sous réserve des Conditions générales exposées ci-après, Bazaarvoice, Inc. (« Bazaarvoice ») hébergera la Marque et lui garantira un accès au portail Connections (le « Portail »), contenant les liens vers les questions sans réponse portant sur les produits de la Marque identifiées sur les sites Web des revendeurs. Aux fins des présentes Conditions générales, « Marque » désigne un fabricant de produits ou un fournisseur de produits ou de services dont les produits sont vendus par les revendeurs. Chaque marque nominative sera traitée séparément en tant que « Marque », mais une société peut accepter les présentes Conditions générales en tant qu'accord-cadre pour l'ensemble des Marques dont elle est propriétaire, le cas échéant.

a) Si vous concluez lesdites Conditions générales au nom d'une société ou d'une autre entité juridique en tant que représentant (« Représentant »), vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité d'engager la responsabilité de ladite entité à l'égard des présentes Conditions générales.

b) Si vous avez conclu un Bon de Commande, un MSA (Master Services Agreement) ou un SO (Service Order) avec Bazaarvoice et si les conditions de ces accords contredisent ou remplacent explicitement les présentes Conditions générales, les conditions du MSA ou du SO prévalent.

2. Responsabilités de la marque. La Marque et le Représentant déclarent et garantissent qu'ils s'engagent à :

a) effectuer le processus d'inscription en ligne afin de bénéficier de l'accès au Portail Bazaarvoice Connections.

b) déployer des efforts raisonnables d'un point de vue commercial pour soumettre une « réponse » ou choisir d' « ignorer » une question dans les deux (2) jours ouvrables suivant la publication de ladite question sur le site du revendeur et s'engage à rencontrer dans les plus brefs délais le responsable de programme du revendeur en vue de faciliter l'établissement d'un plan de résolution pour tout non-respect de cette exigence. Le non-respect par la Marque de cette exigence pourra faire perdre à la Marque son statut de participant à l'égard du site Web du revendeur.

c) se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de leurs activités en vertu du présent Conditions.

3. Comptes d'utilisateurs autorisés. La Marque pourra établir des comptes destinés aux collaborateurs ou aux entrepreneurs autonomes de la Marque, afin d'utiliser le Portail au nom de la Marque (« Utilisateurs autorisés »), pour autant que ladite Marque exige le respect par les Utilisateurs autorisés des modalités des présentes Conditions générales. La Marque ou les Utilisateurs autorisés sont tenus d'informer Bazaarvoice sans délai dans le cas où ladite Marque ou un Utilisateur autorisé aurait connaissance de toute violation des présentes Conditions générales.

4. Propriété. a) Bazaarvoice détiendra tous les droits, titres et intérêts associés au Portail, notamment toutes les modifications, améliorations, mises à niveau, tous les travaux dérivés et commentaires s'y rapportant, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés. La Marque s'engage à céder à Bazaarvoice tous les droits, titres et intérêts qu'elle pourrait avoir à l'égard de ce qui précède. La Marque et tout Utilisateur autorisé ne devront, et ne devront autoriser aucun tiers à, (i) copier, reproduire, modifier, traduire, préparer des travaux dérivés de, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou, d'une quelque autre façon que ce soit, tenter d'extraire un code source du Portail ; (ii) utiliser, évaluer ou examiner le Portail à des fins de conception, modification ou, d'une quelque autre façon que ce soit, de création de tout environnement, programme ou de toute infrastructure ou toute partie de ceux-ci, qui exécutent des fonctions similaires aux fonctions exécutées par le Portail ; ou (iii) utiliser le Portail dans une société de services ou, d'une quelque autre façon que ce soit, en vue de fournir des services à un tiers. Ni la Marque ni un Utilisateur autorisé ne pourront supprimer, masquer ou modifier toute mention de copyright, toute marque de commerce, tout logo et toute appellation commerciale, ou autres mentions de propriété intellectuelle apposés ou contenus dans le Portail.

b) La Marque détiendra tous les droits, titres et intérêts à l'égard de i) ses logos, ii) le contenu qu'elle soumet par le biais du Portail. La Marque accorde à Bazaarvoice et aux sites Web indiqués lors du processus d'inscription une licence internationale, non exclusive, sans droits d'auteur visant à transmettre lesdits logos et contenu par le biais du Portail et à afficher lesdits logos sur le site Web en relation avec le contenu fourni par la Marque sur le site Web utilisant le Portail. Vous reconnaissez avoir pris connaissance et vous acceptez que, comme entre vous et Bazaarvoice, vous êtes responsable de la totalité du contenu que vous publiez via les Services (par exemple, les réponses aux avis et aux questions des utilisateurs finaux).

5. Assistance. Bazaarvoice maintiendra le Portail et apportera l'assistance nécessaire pendant la Durée du contrat, conformément au Guide rapide d'assistance Bazaarvoice (Bazaarvoice Support Quick Reference), qui pourra être mis à jour ponctuellement. Bazaarvoice pourra toutefois désigner certaines mises à jour ou améliorations majeures sur le plan fonctionnel pour de nouveaux produits ou services qui seront mis à votre disposition moyennant des frais supplémentaires. Si vous choisissez de ne pas acheter lesdits nouveaux produits ou services, les services existants resteront disponibles avec toutes les fonctions et caractéristiques importantes existant avant la sortie du nouveau produit. Vous ne serez soumis à aucune obligation d'acheter lesdits nouveaux produits ou services.

6. Avis aux utilisateurs de l'UE. Les utilisateurs résidant dans les pays de l'Union européenne (et en Suisse) sont notifiés aux présentes que les PII (personnaly identifying information, informations d'identification personnelle) recueillies auprès d'eux lors de leur utilisation du Portail seront transmises aux États-Unis. Bazaarvoice respecte le bouclier de protection de la vie privée UE/États-Unis et Suisse/ États-Unis et exige des tiers traitant ses données qu'ils le respectent également.

7. Limitation de garantie. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES ÉNONCÉES EXPRESSÉMENT DANS LE PRÉSENT CONDITIONS, BAZAARVOICE DÉCLINE TOUTE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION (EXPRESSES OU IMPLICITES, ORALES OU ÉCRITES) À L'ÉGARD DU PORTAIL.

8. Limitations de responsabilité. (A) AUCUNE PARTIE N'ASSUMERA DE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE L'AUTRE PARTIE CONCERNANT LES FRAIS D'ACHAT DE SERVICES DE REMPLACEMENT OU TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCIDENTEL, EXEMPLAIRE OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUT MANQUE À GAGNER, TOUTE PERTE D'EXPLOITATION OU D'INFORMATIONS, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LADITE PARTIE ÉTAIT INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE L'UN DES DOMMAGES SUSVISÉS ; ET (B) EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES EN VERTU DU PRÉSENT CONDITIONS NE SERA SUPÉRIEURE À 25 000,00 $.

9. Indemnisation réciproque. La Marque sera tenue de défendre (à ses propres frais), d'indemniser et de dégager Bazaarvoice de toute responsabilité pour tous les dommages-intérêts définitivement accordés (ou convenus au titre d'un règlement) qui résultent de la réclamation d'un tiers découlant directement de l'utilisation du Portail par la Marque ou tout Utilisateur autorisé enfreignant toute loi ou réglementation. Bazaarvoice sera tenue de défendre (à ses propres frais) et d'indemniser et de dégager la Marque et ses affiliés de toute responsabilité à l'égard de tous les dommages-intérêts définitivement accordés (ou convenus au titre d'un règlement) qui résultent de la réclamation d'une partie découlant directement (a) d'allégations indiquant que le Portail ne respecte pas ou viole tout copyright, toute marque commerciale, tout secret commercial et/ou toute licence ; ou (b) d'un manquement aux obligations de Bazaarvoice prévues aux présentes.

La partie indemnisée sera tenue (i) de fournir sans délai l'avis de la réclamation à la partie procédant à l'indemnisation ; (ii) de donner à la partie procédant à l'indemnisation le contrôle total de la défense et du règlement de la réclamation ; (iii) de coopérer raisonnablement avec la partie procédant à l'indemnisation dans le cadre de la défense ou du règlement de la réclamation ; et (iv) de ne pas aboutir à un compromis ou régler ladite procédure sans le consentement écrit préalable de la partie procédant à l'indemnisation. La partie indemnisée aura la possibilité, à ses frais, de participer à la défense ou au règlement de la réclamation avec le conseiller de son choix.

10. Durée. La durée initiale des présentes Conditions générales débutera au moment de l'achèvement de l'inscription en ligne et se poursuivra pendant douze (12) mois. Par la suite, les présentes Conditions générales seront prorogées de plein droit pour des périodes successives d'un (1) an (chacune étant désignée « Période de reconduction »), sauf si un avis écrit de non-reconduction est fourni par l'une ou l'autre partie dans un délai d'au moins soixante (60) jours avant l'expiration de la période alors existante. L'avis doit être adressé à legal@bazaarvoice.com.

11. Résiliation par Bazaarvoice. Bazaarvoice pourra résilier le présent Conditions avec un préavis écrit en cas de violation de votre part de l'une des présentes Conditions générales.

12. Obligations en matière de fin de contrat. Au moment de la résiliation des présentes Conditions générales, la Marque et les Utilisateurs autorisés doivent cesser sans délai l'utilisation du Portail, retourner ou détruire toute la documentation confidentielle associée et attester dudit retour ou de ladite destruction par écrit.

13. Force Majeure. Aucune partie ne sera en situation de manquement pour la non-exécution de toute obligation au titre des présentes, autre que le paiement de sommes d'argent, si ladite non-exécution est causée uniquement par des conditions exceptionnelles se situant au-delà du contrôle respectif des parties, notamment, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les mouvements populaires, les grèves, les actes de terrorisme, les pannes affectant les réseaux de tiers ou l'Internet public, les coupures de courant, les conflits de travail ou les exigences ou restrictions gouvernementales.

14. Cession. Sauf dispositions expressément énoncées à la présente clause, aucune partie ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales en l'absence du consentement écrit préalable de l'autre partie, ledit consentement ne pouvant être retenu de façon déraisonnable. L'une ou l'autre partie pourra céder les présentes Conditions générales dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente de la totalité ou d'une partie importante de ses actifs associés, pour autant que le cessionnaire ne soit pas un concurrent de la partie non cédante. Toute cession en violation du présent paragraphe sera nulle.

15. Confidentialité. Les informations divulguées par l'une ou l'autre partie à l'autre partie, que ce soit directement ou indirectement, par écrit, oralement ou par l'examen d'éléments tangibles, seront réputées être des « Informations confidentielles » si (i) la partie émettrice les identifie comme étant de nature confidentielle ou exclusive ; ou (ii) elles semblent raisonnablement confidentielles ou exclusives en raison de légendes ou d'autres marques, des circonstances de divulgation ou de la nature des informations elles-mêmes. Les Informations confidentielles pourront également inclure des informations confidentielles ou exclusives divulguées à une partie émettrice par un tiers. Chaque partie s'engage à préserver la nature confidentielle des Informations confidentielles de l'autre partie en conservant et en utilisant les Informations confidentielles en toute confiance, uniquement aux fins de leur utilisation autorisée et dans le cadre du présent Conditions, et en exerçant le même degré de protection que ladite partie exerce en vue de protéger les informations exclusives et confidentielles similaires, mais dans tous les cas en exerçant une diligence raisonnable. Chaque partie aura le droit de solliciter une injonction (sans devoir déposer de caution) afin d'éviter toute violation ou violation continue du présent article. Chaque partie destinataire s'engage à signaler à la partie émettrice dans les plus brefs délais toute violation du présent article. En dépit des dispositions qui précèdent, les Informations confidentielles n'incluront pas d'informations qui (i) sont, ou deviennent par la suite, en raison d'une faute ou d'une omission de la part de la partie destinataire, généralement connues ou accessibles au public sans violation du présent Conditions par la partie destinataire ; (ii) ont été acquises par la partie destinataire sans restriction quant à l'utilisation ou à la divulgation avant la réception desdites informations de la partie émettrice, comme l'attestent les dossiers et les enregistrements de la partie destinataire juste avant le moment de la divulgation ; (iii) sont obtenues par la partie destinataire sans restriction quant à l'utilisation ou à la divulgation par un tiers autorisé à effectuer ladite divulgation ; ou (iv) sont développées indépendamment par la partie destinataire sans utilisation des Informations confidentielles de la partie émettrice ou référence à celles-ci, comme l'attestent les documents et autres preuves valables se trouvant en la possession de la partie destinataire.

16. Dispositions diverses. Les présentes Conditions générales seront régies par la législation applicable dans l'état du Texas (à l'exception de toute règle ou de tout principe qui ferait référence au droit substantif d'un autre état ou d'une autre juridiction ou s'y appliquerait). Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité du contrat entre les parties concernant l'objet des présentes, et remplacent toute communication, déclaration, tout engagement et accord antérieur, qu'ils soient oraux, électroniques ou écrits. Les modifications ne seront valables que si elles revêtent la forme écrite et sont signées par un cadre des deux parties. Aucun élément contenu dans tout bon de commande ou autre document ne pourra, de quelque façon que ce soit, modifier les présentes Conditions générales ou ajouter des modalités ou des conditions supplémentaires. Si l'une des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales, ou son application, est, pour quelque raison que ce soit et dans quelque mesure que ce soit, déclarée non valable ou inapplicable par un tribunal compétent en vertu du droit applicable, ladite disposition devra être remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'intention de la disposition initiale et les dispositions restantes des présentes Conditions générales seront interprétées de la meilleure façon qui soit pour retranscrire raisonnablement son intention initiale. Aucun retard ou aucune omission par une partie dans l'exercice de tout droit ou pouvoir survenant au moment de toute violation ou de tout manquement par l'autre partie à l'égard de toute disposition des présentes Conditions générales ne compromettra ledit droit ou pouvoir ni ne sera interprété comme constituant une renonciation dudit droit ou pouvoir.

17. Confidentialité. L'utilisation du portail Connections est soumise à la politique de confidentialité de Bazaarvoice (https://www.bazaarvoice.com/legal/privacy-policy/), qui peut être mise à jour de temps à autre.